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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/36143

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/36143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/36143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75DV AJ du TJ DE PARIS du 21 Mars 2025 N° 2025/002526 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [T] épouse [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69de904ccdc6046d473cde40

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