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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/36571

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/36571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/36571 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANRO N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Souk

    Lire la décision → Vérifier la source 69de906bcdc6046d473ce0a9

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