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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/37970

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/37970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/37970 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGMC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Karine GAMRASNI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48181b93c619cd1f482c18

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