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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/80637 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80637

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/80637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80637 N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2K N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [D] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me William HABA, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7c6aee47295cf5f1551

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1