Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80873

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/80873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80873 N° Portalis 352J-W-B7J-C732Z N° MINUTE : CCC aux parties SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [S] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [B] [W] muni d’un p

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c0a1e11322f258e186cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles