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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.032 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/10032

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/10032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : Maitre Iris NAKOV Maitre Catherine BERLANDE LA S.C.A. L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE “GAIA” Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10032 N° Portalis 352J-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2334cdc6046d47b0b68c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1