Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10071
TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/10071
N° RG 25/10071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/10071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CZ Copie exécutoire
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10071
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/10071
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10071 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6OM Minute n° 25/00811 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 décembr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles