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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10072

    TJ 35238, 6 mars 2026, RG 25/10072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RG 25/10072 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6ON Jugement du 06 Mars 2026 N°: 26/259 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [K] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69af56f4cdc6046d47166e4c

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