Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10072
TJ 35238, 6 mars 2026, RG 25/10072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RG 25/10072 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6ON Jugement du 06 Mars 2026 N°: 26/259 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [K] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE
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cc decheance n° 25-10.072
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-10.072
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Q 25-10.072 Demandeur(s) : la société Maintenance façades gros entretiens diagnostics (MFGD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10072
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/10072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Février 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPPI Décision contradictoire en premier
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ca other ca_aix_provence n° 25/10072
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/10072
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10072 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [M] [C] Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [W] [P] Mme [V] [F] Représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ -
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