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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10078

    TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/10078

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N RG 25/10078 - N Portalis DB2E-W-B7J-N7DW ______________________ MINUTE N ______________________ Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 69946cf9cdc6046d47b0463e

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