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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10078

    TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/10078

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N RG 25/10078 - N Portalis DB2E-W-B7J-N7DW ______________________ MINUTE N ______________________ Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 69946cf9cdc6046d47b0463e
  • cc other n° 25-10.078

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.078

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-10.078 Demandeur : Mme [U] veuve [K] Défendeur : M. [M] et autre Requête n° : 249/25 Ordonnance : 90713 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [M] épouse [G], aya

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27349def1b35fcc39fa8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1