Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.135 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10135

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/10135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me HUPIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/10135 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT4O N° MINUTE : Assignation du : 29 Août 2025 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [G] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c22edcdc6046d479297f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10135

    TJ 75056, 3 mars 2026, RG 25/10135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/03/2026 à : Maître Farauze ISSAD Copie exécutoire délivrée le : 03/03/2026 à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10135 N° Portalis 352J-W-B7J-DBH5D N° MINUTE : 1/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75f20cdc6046d476a8af4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10135

    TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/10135

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-326X Minute : 26/108 Etablissement SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69961b0fcdc6046d47dec1bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1