Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10145

    TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/10145

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Mars 2026 N° RG 25/10145 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6UI Jugement du 26 Mars 2026 Société, [Adresse 2] LES FOYERS C/ , [D], [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Pe

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6edebcdc6046d4737d423
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10145

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/10145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [Q], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET, [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBH73 N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2eb83cdc6046d47cfda96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1