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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.145
Cass., 18 juin 2026, n° 25-10.145
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° U 25-10.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10145
TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/10145
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Mars 2026 N° RG 25/10145 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6UI Jugement du 26 Mars 2026 Société, [Adresse 2] LES FOYERS C/ , [D], [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Pe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10145
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/10145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [Q], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET, [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBH73 N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE r
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ca other ca_aix_provence n° 25/10145
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/10145
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/10145 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZT Ordonnance n° 2025/M221 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenta
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