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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10162

    TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/10162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10162 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIC6 N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19dc65cdc6046d47689f05

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