Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10172
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/10172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10172 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIGA N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10172
TJ 93008, 31 oct. 2025, RG 25/10172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ATY MINUTE: 25/2097 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des liberté
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