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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10198

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10198

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/10198 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33HT Minute : 25/01129 S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Madame [T] [B] Exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 691dab3802bad2f30af9ac77

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