Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10198
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/10198
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M30 N° RG 25/10198 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD5L ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10198
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10198
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/10198 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33HT Minute : 25/01129 S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Madame [T] [B] Exéc
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cc decheance n° 25-10.198
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.198
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-10.198 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : la société Cabinet F Naïm Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50588
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