Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/10258

    TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/10258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel ZEITOUN, S.C. MONCEAU PRONY 69 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/10258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJEG N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 69776ff5cdc6046d47c415e9
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/10258

    TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/10258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : à Me COIGNET Me PERICARD ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/10258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWFN N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 novembre 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6947244275782d5f060fd963

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles