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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10310
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10310
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6I5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [U] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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