Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10310
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10310
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6I5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [U] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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cc rejet n° 25-10.310
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-10.310
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-10.310 Demandeur : Mme [W] Veuve [K] et autres Défendeur : Mme [B] veuve [N] Requête n° : 587/25 Ordonnance n° : 90902 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [B] veu
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ca other ca_paris n° 25/10310
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/10310
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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