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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.315 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10315

    TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10315

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6JH N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [Localité 1]H - [Localité 1] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 2] C/ [L] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c126cdc6046d47bb1a20
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10315

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/10315

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/10315 N° Portalis DB3S-W-B7J-333Q Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] C/ Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c6a8cdc6046d472ca21d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1