Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10406
TJ 35238, 23 déc. 2025, RG 25/10406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10406 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7DK Minute n° 25/01179 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10406
TJ 93008, 10 nov. 2025, RG 25/10406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10406 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BZ2 MINUTE: 25/2151 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles