Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/10498
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/10498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/10498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAN6Z N° MINUTE : Assignation du : 01 septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [B
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10498
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/10498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKUW N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 13 mars 2026 DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10498
TJ 35238, 26 déc. 2025, RG 25/10498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10498 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7GJ Minute n° 25/01188 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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