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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.618 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10618

    TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/10618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10618 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRF N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le 05 m

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f3d0cdc6046d47576f6c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/10618

    TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/10618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/10618 N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 10 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c2ca7f10fe523aac0dd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1