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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.659 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10659

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/10659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [N] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DROUX Alexia Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10659 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL3Q N° MINUTE : 8/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6a837cdc6046d478f57c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1