Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10697
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/10697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 25/10697 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7OC Jugement du 19 Juin 2026 N°:26/645 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [B] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CONSTRUCT
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10697
TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/10697
N° RG 25/10697 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OARR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 20 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/10697 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OARR Copie executoire à :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/10697
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/10697
AUDIENCE DU 20 Novembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/10697 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ADX MINUTE : 25/655 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nahéma PHILIPS, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Li
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