Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/10809
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/10809
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] N° RG 25/10809 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7RO CADUCITÉ DU : 12 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [M] [U] DÉFENDEUR(S) : S.A.S. JLW GESTION, [J] [O] CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10809
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/10809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RG 25/10809 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UQ Jugement du 20 Mars 2026 N°: 26/325 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ , [N], [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILL
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