Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10809
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/10809
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M142 N° RG 25/10809 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJI ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicil
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/10809
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/10809
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] N° RG 25/10809 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7RO CADUCITÉ DU : 12 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [M] [U] DÉFENDEUR(S) : S.A.S. JLW GESTION, [J] [O] CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10809
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/10809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RG 25/10809 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UQ Jugement du 20 Mars 2026 N°: 26/325 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ , [N], [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILL
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cc rejet n° 25-10.809
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-10.809
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-10.809 Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 702/25 Ordonnance n° : 90067 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [V] épouse [X], ayant la SCP R
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