Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10813
TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/10813
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Mars 2026 N° RG 25/10813 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UU Jugement du 26 Mars 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT DENOMMEE [T] C/ [G] [D] [O] [Y] EXÉCU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10813
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/10813
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10813 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7SQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [O] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LIT
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