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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/10831

    TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/10831

    AUDIENCE DU 27 Novembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/10831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AMT MINUTE : 25/667 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assist

    Lire la décision → Vérifier la source 697b351acdc6046d4716c223

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1