Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/10857
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/10857
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [N] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. RIMMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10857 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLL N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rendu le jeudi 12 mars 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles