Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 25/10858
TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 25/10858
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 25/10858 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAXS Jugement du 10 Juillet 2026 [Q] [Z] C/ Société [Localité 3] HABITAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HABIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10858
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/10858
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thierry LASSOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10858 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLM N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 17 a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/10858
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/10858
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/10858 - N° Portalis DB3S-W-B7J-362I N° de MINUTE : 26/00102 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic,
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