Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10953

    TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 25/10953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [S] [Z] Madame [L] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4C N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 697bcf51cdc6046d472be63d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles