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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10977

    TJ 67482, 18 mai 2026, RG 25/10977

    N° RG 25/10977 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/10977 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8d65cdc6046d472061ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10977

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/10977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6Q N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 avril 2026 DEMANDERESSE ELOGIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a70dcdc6046d47219503

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1