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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.983 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10983

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/10983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [N], [B], [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10983 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7C N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 26 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e63dcdc6046d4737451d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10983

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/10983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me WILLEMANT #J106 - Me PERBOST #P449 - Maître LENOURY #P375 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/10983 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZWJ N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2025 JUGEMENT PROCEDUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6984db2bcdc6046d4711f3cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1