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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10996

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10996 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOB2 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcb794cdc6046d47469940

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1