Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11054
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/11054
N° RG 25/11054 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/11054 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOT Minute n° N° BD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11054
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPC N° MINUTE : 2026/2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 juin 2026 (Articles
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