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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11055

    TJ 67482, 3 juin 2026, RG 25/11055

    N° RG 25/11055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/11055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOU Minute n° N° BDF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209daecdc6046d4700c48f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11055

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur et Madame [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOP7 N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mardi 02 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20757dcdc6046d47fda84d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1