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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/11238

    TJ 59350, 26 mars 2026, RG 25/11238

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11238 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AUV Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [G] [Q] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 26 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9459bcdc6046d47cddd5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1