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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.265 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11265

    TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/11265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/11265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AKO JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [W] [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b330b0cdc6046d4776b0db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11265

    TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/11265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/01/2026 à : Monsieur [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 26/01/2026 à : Maître Jullian HAYOTTE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11265 N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCY N° MINUTE : 4/2026 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6984627ccdc6046d47ff86e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1