Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.475 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/11475

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/11475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Maître RICARD - Maître BELUSA délivrées le : + 1 Copie médiateur + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/11475 N° Portalis 352J-W-B7J-DAH2L N° MINUTE : Assignation du : 23 Juillet 2025 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55214cdc6046d4770302c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11475

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/11475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [Q], [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11475 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRQT N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1985acdc6046d47b0f5f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1