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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.481 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj75056 n° 25/11481

    TJ 75056, 29 juin 2026, RG 25/11481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/3 N° RG 25/11481 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3R2 DEMANDEUR M. [G] [N] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Maud THOMAS - #A0753 DEFENDERESSES M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATs DEFENDERESSES représenté par Maître Colin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45601ecdc6046d477e9808
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11481

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRSY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2073dccdc6046d47fd87da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1