Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.504 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/11504

    TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/11504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/04/2026 à : - Me C. MESNIL - Me Y. MONELLI Copies exécutoires délivrées le : 21/04/2026 à : - Me C. MESNIL - Me Y. MONELLI La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/11504 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f59e9cdc6046d477c3ed6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1