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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11730

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/11730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11730 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUCQ N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3717cdc6046d471ef066

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