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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.730

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-11.730

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10565 F Pourvoi n° S 25-11.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ad15cdc6046d476b4e91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11730

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/11730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11730 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUCQ N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3717cdc6046d471ef066
  • ca other ca_paris n° 25/11730

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/11730

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/11730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 693009b20437ac0245bbf7eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1