Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11801

    TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/11801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Madame [D] [I] Monsieur [L] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11801 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVFQ N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 26 janvier 2026 (Article

    Lire la décision → Vérifier la source 6984de06cdc6046d4712319e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles