Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/11813
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/11813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT, Monsieur, [E], [Q], Madame, [X], [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11813 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVK2 N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 20 mars 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles