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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.966 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11966

    TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/11966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11966 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DSY Minute : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE LA PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9bebcdc6046d475dc64d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11966

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/11966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11966 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CP3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] C/ [I] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6994bef8cdc6046d47bae91a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1