Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-12.608 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/12608

    TJ 75056, 26 juin 2026, RG 25/12608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/12608 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOFH N° MINUTE : 10 Réputé contradictoire Assignation du : 31 juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec974cdc6046d47eb9abb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12608

    TJ 93008, 5 mars 2026, RG 25/12608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 Mars 2026 MINUTE : 26/00271 N° RG 25/12608 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KVY Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9d3ffcdc6046d47a4486a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1